Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte adopté, n° 271
Texte adopté, n° 271
Texte de la commission, n° 2578
Texte de la commission, n° 2578
Mar 23, 2026
Texte transmis, n° 2413
Jan 30, 2026
Texte adopté, n° 49
Jan 29, 2026
Texte de la commission, n° 288
Jan 21, 2026
Texte de la commission, n° 289
Jan 21, 2026
Texte déposé, n° 187
Dec 4, 2025
N° 187
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Texte adopté, n° 271
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances comme... — OpenCongress France