Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
Résumé
Cette proposition de loi vise à augmenter le taux de versement mobilité pour financer les services express régionaux métropolitains.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à améliorer le financement des services express régionaux métropolitains en augmentant le taux plafond de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant labellisé un projet de SERM. Elle prévoit également la consultation d'un comité de partenaires avant l'instauration de cette majoration et exclut les entreprises de moins de 51 salariés pour éviter de les pénaliser.
Personnes concernées
Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à rehausser le taux plafond de versement mobilité en leur faveur. De plus, les entreprises de moins de 51 salariés sont explicitement exclues du champ de cette majoration pour éviter qu'elles ne soient pénalisées. Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés seront également consultés dans le cadre de cette mesure.
Dispositions clés
- Augmentation du taux de versement mobilité. La proposition de loi prévoit d'augmenter le taux plafond de versement mobilité de 0,2 point pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant obtenu la labellisation d'un projet de service express régional métropolitain.
- Consultation du comité des partenaires. Avant l'instauration de la majoration du versement mobilité, le comité des partenaires, incluant des représentants d'organisations professionnelles et syndicales, devra être consulté.
- Exclusion des petites entreprises. Les entreprises de moins de 51 salariés seront exclues du champ de la majoration du versement mobilité afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), adoptée en décembre 2023, en visant à rehausser le taux plafond de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant labellisé un projet de SERM.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains en rehaussant le taux plafond de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant labellisé un projet de SERM. Elle entend également garantir la consultation des partenaires sociaux avant l'instauration de cette majoration et protéger les petites entreprises en les excluant du champ de cette mesure.