Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Cette proposition de loi permettrait aux autorités organisatrices de la mobilité de prélever le versement mobilité pour financer une gamme plus large de services de transport, incluant le transport à la demande et les mobilités partagées. L'objectif est de réduire la dépendance à la voiture individuelle dans les zones peu denses, tout en soutenant la décarbonation des transports et le désenclavement des territoires ruraux.

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes, sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle leur permet de prélever le versement mobilité pour financer un panel élargi de services de transport. Les habitants des zones peu denses, qui dépendent fortement de la voiture individuelle, bénéficieront indirectement de l'amélioration des solutions de mobilité proposées.

• Élargissement des services de transport financés par le VM. La proposition de loi permet aux autorités organisatrices de la mobilité de prélever le versement mobilité pour financer une gamme plus large de services de transport, incluant le transport à la demande et les mobilités partagées, en plus des transports collectifs réguliers.
• Réduction de la dépendance à la voiture individuelle. L'objectif est de diminuer la dépendance des habitants des zones peu denses à la voiture individuelle en développant des solutions de mobilité alternatives et durables.
• Soutien à l'ingénierie de projets de mobilité. La loi vise à fournir aux autorités organisatrices les ressources nécessaires pour développer des solutions de mobilité adaptées à leur territoire, en s'appuyant sur des spécialistes pour la mise en œuvre de projets complexes.

Cette proposition de loi vise à modifier les dispositions de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales, qui conditionne la possibilité de lever le versement mobilité à l'organisation de services réguliers de transport public de personnes. Elle élargit le champ des services de transport financés par ce versement aux transports à la demande et aux mobilités partagées, douces et actives.

Cette proposition de loi vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de diversifier les services de transport en incluant des options telles que le transport à la demande et les mobilités partagées. L'objectif est de réduire la dépendance à la voiture individuelle dans les zones peu denses, tout en contribuant à la décarbonation des transports et au désenclavement des territoires ruraux.