Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Résumé
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines de lever le versement mobilité régional pour financer leurs projets de mobilité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines de lever le versement mobilité régional (VMR), afin de financer des projets de développement de services de mobilité sur leurs territoires. Actuellement, ces collectivités sont exclues de cette possibilité, alors qu'elle est accessible aux régions de l'hexagone et à la Corse. L'objectif est de leur donner les moyens financiers nécessaires pour améliorer l'organisation des transports locaux.
Personnes concernées
Les collectivités ultramarines sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle leur permettrait de lever le versement mobilité régional (VMR) pour financer des projets de développement de services de mobilité sur leurs territoires. De plus, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) régionales, ainsi que les communautés de communes, bénéficieraient d'une ressource supplémentaire pour améliorer l'offre de transport local.
Dispositions clés
- Création du versement mobilité régional (VMR). Cette disposition permet aux régions, en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité régionale, de prélever un versement mobilité régional à un taux plafond de 0,2 %, afin de financer les projets de mobilité sur leur territoire.
- Allocation d'une fraction du VMR aux services locaux. Une fraction de 10 % du VMR peut être allouée à l'organisation de services de mobilité locaux dans les territoires des communautés de communes, favorisant ainsi une redistribution des ressources vers les zones peu denses.
- Consultation et justification des prélèvements. Le dispositif impose la justification de l'offre de service lors de l'instauration du VMR, ainsi qu'une consultation des AOM locales et du comité des partenaires avant toute modification du prélèvement.
- Inclusion des collectivités ultramarines. Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines de lever le VMR, leur offrant ainsi la possibilité de financer des projets de mobilité, comme c'est déjà le cas dans l'hexagone et en Corse.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à corriger une exclusion des collectivités ultramarines concernant le versement mobilité régional (VMR), qui a été introduit par un amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux régions, en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité, de prélever le VMR sur leur territoire.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines de lever le versement mobilité régional, afin de financer le développement de services de mobilité sur leurs territoires, corrigeant ainsi leur exclusion de la mesure initiale. Elle a pour objectif de garantir aux régions les moyens financiers nécessaires pour jouer pleinement leur rôle d'autorités organisatrices de la mobilité régionale.