Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection du droit de propriété en créant un Fonds d'indemnisation pour les propriétaires victimes d'occupations illicites et en accélérant les procédures d'expulsion. Elle responsabilise également l'État dans la mise en œuvre du droit au logement, tout en garantissant l'accès aux dispositifs publics pour les personnes en difficulté.

Les propriétaires dont les logements sont occupés illicitement sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leur protection face aux occupations sans droit ni titre. L'État est également concerné, car il est responsabilisé dans la mise en œuvre du droit au logement et doit gérer le Fonds d'indemnisation des propriétaires victimes de squats. Les occupants sans droit ni titre sont ciblés par les mesures d'expulsion accélérées.

• Création d'un Fonds d'indemnisation des propriétaires. Ce fonds vise à indemniser les propriétaires dont les logements sont occupés illicitement, en couvrant les loyers de marché, les charges et les frais de remise en état, tout en permettant à l'État de recouvrer les sommes auprès des occupants.
• Accélération des procédures d'expulsion. Les procédures d'évacuation sont étendues à tous types de logements, avec un délai de sept jours pour le préfet pour statuer et une limitation du recours suspensif des occupants à quarante-huit heures.
• Inapplicabilité de la trêve hivernale aux squatteurs. La trêve hivernale ne s'applique pas aux occupants sans droit ni titre, tout en restant en vigueur pour les locataires de bonne foi.

Le texte modifie la procédure d'expulsion prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) en l'étendant à tout type de logement et en accélérant les délais d'intervention des préfets. Il fait également référence à la loi du 7 décembre 2020, qui a apporté des améliorations aux procédures d'expulsion.

La proposition de loi vise à rétablir l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement en protégeant les propriétaires face aux occupations sans droit ni titre et en responsabilisant l'État dans la mise en œuvre du droit au logement. Elle prévoit la création d'un Fonds d'indemnisation pour les propriétaires victimes de squats et l'accélération des procédures d'expulsion.