Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Cette proposition de loi vise à établir un cadre législatif pour les enquêtes internes, en définissant leur nature et en garantissant le respect des droits des personnes concernées. Elle introduit des principes fondamentaux tels que la protection des droits de la défense et des garanties procédurales minimales, tout en assurant une meilleure coordination avec les enquêtes judiciaires. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des entreprises et de promouvoir une culture de conformité en France.

Les entreprises françaises, en particulier celles des secteurs stratégiques tels que la défense, l'énergie et les infrastructures, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à leur fournir un cadre législatif pour la conduite des enquêtes internes. Les salariés impliqués dans ces enquêtes, ainsi que les avocats intervenant dans ce cadre, bénéficieront également de protections renforcées concernant leurs droits et la confidentialité des informations traitées.

• Définition légale de l'enquête interne. L'article 1er introduit une définition formelle de l'enquête interne dans le Code du travail, précisant son objectif de vérifier des faits allégués tout en respectant les droits des personnes concernées.
• Encadrement des enquêtes internes en cas de procédure pénale. L'article 2 crée un nouveau titre dans le code de procédure pénale pour garantir les droits des personnes auditionnées lors d'enquêtes internes parallèles à des enquêtes judiciaires, afin d'éviter toute instrumentalisation.
• Protection du secret professionnel des avocats. L'article 3 établit que les communications et actes des avocats dans le cadre d'enquêtes internes bénéficient de la protection du secret professionnel, préservant ainsi les droits de la défense.

La proposition de loi introduit un nouvel article L. 4121-6 dans le Code du travail, qui définit légalement l'enquête interne. De plus, elle insère un nouveau titre dans le code de procédure pénale, intitulé 'De l’enquête interne', comprenant plusieurs articles qui encadrent le recours aux enquêtes internes dans le cadre de procédures judiciaires existantes.

La présente proposition de loi vise à établir un cadre législatif pour les enquêtes internes, afin de sécuriser les pratiques des entreprises en matière de conformité et de gouvernance. Elle cherche à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées tout en renforçant la compétitivité des entreprises françaises face aux influences extérieures.