Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Résumé
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale, notamment par des contrôles d'identité et la création d'un observatoire.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Christelle D’INTORNI
- Bernard CHAIXUDR
- Alexandre ALLEGRET-
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale en lui permettant d'effectuer de véritables contrôles d'identité. De plus, elle prévoit la création d'un observatoire de la police municipale pour collecter des statistiques annuelles sur son activité.
Personnes concernées
La police municipale, qui regroupe près de 26 000 agents ainsi qu'environ 8 000 agents de surveillance de la voie publique, est directement concernée par cette proposition de loi. Les maires et les forces de sécurité nationale bénéficient également de l'ancrage territorial des policiers municipaux, qui leur fournissent des informations précieuses. Enfin, les citoyens des communes où la police municipale est présente sont indirectement affectés, car le renforcement de leurs prérogatives vise à améliorer la sécurité et la protection des habitants.
Dispositions clés
- Contrôles d'identité par la police municipale. Les articles 1er et 2 de la proposition de loi visent à permettre à la police municipale d'effectuer des contrôles d'identité réels, renforçant ainsi leur rôle dans la sécurité publique.
- Création d'un observatoire de la police municipale. L'article 3 propose la création d'un observatoire de la police municipale, chargé de collecter et de répertorier chaque année des statistiques relatives à cette force de sécurité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi s'inscrit dans la continuité des évolutions législatives successives qui ont renforcé le rôle, les compétences et les missions de la police municipale, notamment depuis la loi « Chevènement » du 15 avril 1999 jusqu'à la loi du 25 mai 2021.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale, notamment en permettant à ses agents de procéder à de véritables contrôles d'identité et en créant un observatoire de la police municipale pour répertorier les statistiques afférentes.