Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Cette proposition de loi vise à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives, notamment en introduisant des mesures pour désengorger le stock de contentieux. Elle prévoit des procédures spécifiques pour traiter les requêtes en renonciation et institue un prélèvement sur les recettes des forfaits post-stationnement pour financer cette résorption. De plus, elle crée un recours administratif préalable obligatoire contre certains titres exécutoires, afin de mieux encadrer les contentieux liés au stationnement payant.

Les tribunaux administratifs et le Tribunal du stationnement payant (TSP) sont directement concernés par l'augmentation des contentieux, ce qui impacte leurs délais de jugement. Les collectivités locales, qui appliquent le forfait post-stationnement, sont également affectées par les nouvelles procédures et prélèvements instaurés pour réduire le stock de contentieux. Enfin, les requérants, notamment ceux ayant des recours en cours devant le TSP, sont impactés par les modifications des procédures de jugement.

• Désistement d'office des requêtes au TSP. L'article 1er introduit une procédure de désistement d'office pour les requêtes en renonciation à action automatique devant le Tribunal du stationnement payant, permettant de retirer rétroactivement environ 180 000 requêtes du stock de contentieux.
• Prélèvement sur les recettes de stationnement. L'article 2 institue un prélèvement de 0,2 % sur les recettes des forfaits post-stationnement pour contribuer à la réduction du stock de contentieux, en vigueur pour une durée de trois ans.
• Recours administratif préalable obligatoire. L'article 3 crée un recours administratif préalable obligatoire contre les titres exécutoires émis en cas d'impayé du forfait post-stationnement, élargissant ainsi le cadre actuel qui ne le prévoit que pour les avis de paiement.
• Transmission des actes au TSP. L'article 4 conditionne l'entrée en vigueur des actes des collectivités pour le stationnement payant à leur transmission au Tribunal du stationnement payant, facilitant l'identification des actes en vigueur.
• Condamnation des frais à l'administration. L'article 5 permet au juge administratif de condamner la partie perdante à verser des frais à l'administration lorsque celle-ci utilise ses propres moyens au lieu de recourir à un avocat.

La proposition de loi vise à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives, en réponse à l'augmentation significative des contentieux, notamment devant le Tribunal du stationnement payant. Elle comprend plusieurs recommandations concrètes pour améliorer la situation actuelle et alléger le stock de contentieux en attente de jugement.