Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
Résumé
Renforcer les sanctions contre le trafic de tabac illicite et responsabiliser les plateformes numériques pour lutter contre ce fléau.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Ian BOUCARDDR
- Bertrand BOUYXHOR
- Jean-René CAZENEUVEEPR
- Yannick CHENEVARDEPR
- François CORMIER-BOULIGEONEPR
- Josiane CORNELOUPDR
- Philippe GOSSELINDR
- Jean-Michel JACQUESEPR
- Thomas LAMHOR
- Vincent LEDOUXEPR
- Christophe MARIONEPR
- Didier PADEYDem
- Alexandre PORTIERDR
- Marie-Agnès POUSSIER-
- Nicolas RAYDR
- Anne-Sophie RONCERETEPR
- Bertrand SORREEPR
- Annie VIDALEPR
- Sébastien HUYGHEEPR
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite en alignant les sanctions pénales pour ce délit sur celles des stupéfiants, en responsabilisant les plateformes numériques concernant la vente de tabac, et en introduisant une amende forfaitaire pour la détention illégale de tabac. Ces mesures cherchent à contrer l'impact économique et sanitaire du trafic de tabac, tout en soutenant le monopole légal de distribution et en protégeant les acteurs locaux.
Personnes concernées
Les forces de sécurité, les services douaniers et les élus locaux sont directement concernés par la lutte contre le trafic de tabac illicite, car ils sont confrontés quotidiennement à ce phénomène. Les habitants et les petits commerçants, quant à eux, subissent les conséquences de ce trafic sur leur environnement et leur sécurité. Enfin, la santé publique est également impactée, notamment en raison de la diffusion incontrôlée de produits de contrebande, qui peuvent nuire à la population, y compris aux mineurs.
Dispositions clés
- Alignement des sanctions pénales. Les sanctions pour trafic de tabac en bande organisée seront alignées sur celles des stupéfiants, afin de réduire l'effet d'aubaine pour les organisations criminelles.
- Responsabilisation des plateformes numériques. Les plateformes numériques devront retirer rapidement les contenus illicites liés à la vente de tabac, conformément au Digital Services Act.
- Création d'une amende forfaitaire délictuelle. Une amende forfaitaire sera instaurée pour la détention illégale de tabac, fournissant un outil simple et dissuasif pour les forces de sécurité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite en alignant les sanctions pénales sur celles des stupéfiants, en responsabilisant les plateformes numériques pour la vente illicite de tabac, et en créant une amende forfaitaire pour la détention illégale de tabac. Cette démarche cherche à protéger la santé publique, à préserver l'équilibre budgétaire de l'État et à garantir l'ordre public économique.