Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Cette proposition de loi vise à rendre permanent et à améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, qui limite les hausses excessives dans les zones tendues. Elle simplifie les conditions d'application, renforce les contrôles et élargit son champ d'action pour protéger les locataires face à la flambée des loyers, tout en garantissant une meilleure régulation du marché locatif.

Les locataires, notamment ceux vivant dans des zones tendues, sont les principaux bénéficiaires de l'encadrement des loyers, qui vise à protéger leur pouvoir d'achat en limitant les hausses excessives des loyers. Les collectivités locales, qui pourront mettre en œuvre ce dispositif sans restrictions, sont également concernées, car elles auront la responsabilité de contrôler le respect des loyers de référence. Enfin, les bailleurs sont ciblés par des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect des plafonds de loyer établis.

• Pérennisation de l'encadrement des loyers. La loi propose de rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, permettant ainsi à toutes les collectivités de l'appliquer sans restrictions administratives.
• Simplification des procédures administratives. Les conditions administratives restrictives actuelles seront allégées, permettant aux communes et intercommunalités de décider de la mise en œuvre du dispositif sans nécessiter un décret ministériel.
• Renforcement des contrôles et sanctions. La proposition de loi introduit des amendes plus élevées pour les bailleurs ne respectant pas les plafonds de loyers, ainsi qu'un enregistrement obligatoire et simplifié des baux d'habitation pour faciliter le contrôle.
• Encadrement des compléments de loyer. Le texte encadre strictement les compléments de loyer en les plafonnant et en interdisant leur application sans un diagnostic de performance énergétique valide.
• Extension de la protection des locataires. Les délais de préavis pour les congés de bail seront allongés afin de protéger les locataires contre les congés abusifs et de sécuriser leur situation de logement.

Ce texte vise à pérenniser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 et réintroduit sous forme expérimentale par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il propose de sortir de la phase expérimentale et d'étendre l'application de l'encadrement des loyers à toutes les collectivités souhaitant l'implémenter.

Cette proposition de loi vise à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, afin de lutter contre la crise du logement en France. Elle cherche à rendre cet encadrement permanent et pleinement effectif, en simplifiant les conditions d'application et en renforçant les mécanismes de contrôle, pour protéger les locataires des hausses excessives de loyers et garantir un accès au logement décent.