Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

La proposition de loi vise à instaurer une exemption rurale, permettant à certaines communes rurales d'être exemptées de l'obligation de réduire de moitié leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette mesure repose sur des critères objectifs, tels que la taille de la population et la structure du territoire, afin de mieux répondre aux besoins de développement local et de maintenir les services de proximité.

Les communes rurales de moins de 10 000 habitants, caractérisées par une forte proportion d'espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi qu'une faible densité de population, sont les principales bénéficiaires de l'exemption rurale. Cette mesure vise à leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de développement économique, de logements et de services de proximité, tout en tenant compte de leurs réalités démographiques et socio-économiques spécifiques.

• Instaurer une exemption rurale. La proposition de loi vise à permettre à certaines communes rurales d'être exemptées de l'obligation de réduire de moitié leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, afin de mieux répondre à leurs besoins locaux et démographiques.
• Critères d'éligibilité pour l'exemption. L'exemption rurale repose sur des critères objectifs tels que la taille de la population, la structure du territoire, la densité de population, la vulnérabilité économique et l'éloignement des grandes aires métropolitaines.
• Adaptation de la planification territoriale. Cette exemption permet une planification plus adaptée aux réalités des communes rurales, facilitant ainsi le développement de logements et le maintien des services de proximité tout en soutenant les dynamiques économiques locales.

La proposition de loi instaure une exemption rurale en réponse aux contraintes imposées par la loi Climat et résilience, qui a fixé l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Elle vise à modifier l'application uniforme de la réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que prévue par cette loi, en tenant compte des spécificités des territoires ruraux.

L'objectif de la présente proposition de loi est d'introduire une exemption rurale permettant à certaines communes rurales d'être exemptées de l'obligation uniforme de réduction de moitié de leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, afin de redonner un élan d'attractivité à ces territoires et de leur permettre de répondre à leurs besoins locaux en matière de développement économique et de services.