Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Cette proposition de loi vise à établir un seuil unique de 'pouvoir d'influence' pour prévenir la constitution de monopoles dans les médias. Elle introduit des critères d'évaluation basés sur l'audience et l'influence des différents supports, tout en renforçant la coopération entre les autorités régulatrices pour garantir un accès équitable à l'information pour tous les citoyens.

Les citoyens sont bénéficiaires de la mesure, car elle vise à garantir leur accès à une information pluraliste, indépendante et fiable, essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Les groupes médiatiques, en tant que cibles, seront contraints par les nouvelles régulations qui visent à empêcher la constitution de monopoles d'influence et à encadrer leur pouvoir d'influence sur l'opinion publique.

• Établissement d'un seuil unique de pouvoir d'influence. L'article 1er remplace les plafonds anti-concentration obsolètes par un seuil unique mesurant la part d'influence des personnes physiques ou morales, prenant en compte les audiences sur tous les supports, avec des coefficients d'influence spécifiques.
• Renforcement de la coopération des autorités régulatrices. Le dispositif confie à l'autorité de la concurrence le contrôle du 'pouvoir d'influence', après avis de l'Arcom, afin d'évaluer le contrôle effectif exercé par les acteurs médiatiques.
• Financement par une taxe sur le tabac. L'article 2 prévoit de financer cette proposition de loi par l'instauration d'une taxe sur le tabac.

Le texte modifie la régulation issue de la loi de 1986 sur la concentration des médias, en remplaçant les plafonds anti-concentration obsolètes par un seuil transversal unique mesurant la part d'influence des acteurs médiatiques.

Le texte vise à empêcher la constitution de monopoles d'influence dans les secteurs des médias, afin de garantir un accès égal et pluraliste à l'information pour tous les citoyens. Il propose une réforme des règles de concentration médiatique pour protéger le débat démocratique face aux risques de déstabilisation et d'hyperpolarisation des opinions publiques.