Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Cette proposition de loi vise à abroger les dérogations introduites par la loi du 9 avril 2024 concernant la prescription acquisitive dans les collectivités d'outre-mer. Elle rétablirait ainsi les règles du code civil, permettant une meilleure protection des droits de propriété et une réduction des risques de spoliation pour les héritiers et propriétaires légitimes.

Les populations des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sont directement concernées par la mesure, car elle vise à rétablir leur droit commun de propriété et à faciliter l'accès à la propriété immobilière. Les héritiers et propriétaires légitimes, confrontés à des situations d'indivision, sont également affectés, car la proposition vise à protéger leurs droits face à des risques de spoliation et d'insécurité juridique.

• Abrogation des dérogations à la prescription acquisitive. La proposition vise à abroger les dispositions de la loi du 9 avril 2024 qui dérogeaient aux règles de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
• Rétablissement du droit commun de la prescription. Elle propose de rétablir le droit commun de la prescription acquisitive, afin que les règles du code civil s'appliquent pleinement dans ces territoires.

La proposition de loi vise à abroger les dispositions de l'article 51-III de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, qui introduit des dérogations aux règles de prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elle cherche à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive tel qu'établi dans le code civil.

La présente proposition vise à abroger les dispositions dérogatoires introduites par la loi du 9 avril 2024 concernant la prescription acquisitive et à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cela a pour objectif de garantir une application équitable des règles du code civil et de protéger les droits des héritiers et propriétaires légitimes face aux risques de spoliation et d'insécurité juridique.