Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA
Résumé
Propose de supprimer les trois mois de congés à l'étranger pour les bénéficiaires du RSA afin de renforcer l'insertion professionnelle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Antoine VERMOREL-MARQUESDR
- Valérie BAZIN-MALGRASDR
- Didier BERGER
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer l'exigence de résidence des bénéficiaires du RSA en précisant que les quinze heures d'activité hebdomadaire doivent être réalisées sur le territoire national. Cela permettrait au Président du Département de suspendre ou de supprimer l'allocation pour ceux qui ne respectent pas cette obligation, garantissant ainsi la cohérence du dispositif d'insertion et l'engagement des bénéficiaires dans une démarche active de retour à l'emploi.
Personnes concernées
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer les conditions de résidence sur le territoire national pour continuer à percevoir cette aide. De plus, les départements, qui sont responsables de la gestion des allocations, seront également affectés par la possibilité de suspendre ou de supprimer l'allocation pour ceux qui ne respectent pas cette exigence de présence.
Dispositions clés
- Exigence de résidence pour bénéficiaires du RSA. La proposition de loi stipule que les bénéficiaires du RSA doivent réaliser leurs quinze heures d'activité hebdomadaire sur le territoire national, renforçant ainsi l'exigence de résidence stable pour favoriser leur réinsertion professionnelle.
- Suspension de l'allocation en cas de non-respect. Elle permet au Président du Département de suspendre ou supprimer l'allocation RSA pour les bénéficiaires qui ne respectent pas cette obligation de présence sur le territoire national.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la présente proposition de loi complète le II de l'article L. 5411-6 du code du travail en introduisant un 4°, prévoyant que les quinze heures d'activité hebdomadaire doivent être réalisées sur le territoire national.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de renforcer l'exigence de résidence stable des bénéficiaires du RSA en supprimant la possibilité de séjour prolongé à l'étranger tout en percevant cette aide. Cela vise à garantir que le RSA demeure un instrument d'insertion professionnelle, en assurant que les bénéficiaires participent activement à des actions de réinsertion sur le territoire national.