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Texte de la commission, n° 2346
Jan 14, 2026
Texte déposé, n° 2223
Dec 9, 2025
N° 2223
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Texte de la commission, n° 2346
· Jan 14, 2026
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Texte intégral · Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payé... — OpenCongress France