Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
Résumé
Limite à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler, avec des dérogations.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à limiter le versement du revenu de solidarité active (RSA) à deux ans pour les personnes considérées aptes à travailler. Des exceptions seraient prévues pour ceux qui ne peuvent pas travailler en raison d'un handicap ou d'une maladie, afin de garantir que le RSA reste une aide temporaire favorisant le retour à l'emploi.
Personnes concernées
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à limiter la durée de versement de cette allocation à deux ans pour les personnes aptes à travailler. Les personnes qui ne sont pas aptes à travailler, en raison d'un handicap ou d'une maladie, ne seront pas affectées par cette limitation. Cette mesure a pour objectif d'inciter les bénéficiaires à reprendre un emploi.
Dispositions clés
- Limite de versement du RSA à deux ans. La proposition de loi introduit une nouvelle disposition dans le code de l'action sociale et des familles, fixant la durée maximale de versement du revenu de solidarité active à deux ans, avec des exceptions pour les personnes non aptes à travailler.
- Dérogations pour les personnes inaptes. Des dérogations sont prévues pour les bénéficiaires du RSA qui ne peuvent pas travailler en raison d'un handicap ou d'une maladie, garantissant ainsi une protection pour les plus vulnérables.
- Retour à l'objectif initial du RSA. Cette loi vise à rétablir le RSA comme une allocation transitoire pour encourager le retour à l'emploi, en réponse à un constat de bénéficiaires touchant le RSA depuis de nombreuses années.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte crée un nouvel article L. 262-4-1 dans le code de l'action sociale et des familles, qui fixe une limite maximale de versement du revenu de solidarité active à deux ans. Cette disposition modifie ainsi les règles existantes relatives au RSA, qui a été instauré pour remplacer plusieurs dispositifs antérieurs tels que le revenu minimum d'insertion.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à limiter la durée du versement du revenu de solidarité active (RSA) à deux ans pour les personnes aptes à travailler, afin de revenir à son objectif initial d'allocation temporaire favorisant le retour à l'emploi. Elle cherche également à réduire les injustices perçues par rapport aux travailleurs et à lutter contre le phénomène de 'RSA à vie'.