Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires
Résumé
Réintroduit l'exonération totale des heures supplémentaires pour toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à réintroduire l'exonération totale des heures supplémentaires, en rendant le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales plus attractif. Elle élargit la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés, qui en étaient précédemment exclues. L'objectif est de favoriser le travail et de soutenir les employeurs face à l'assistanat.
Personnes concernées
La mesure d'exonération totale des heures supplémentaires s'adresse principalement aux Français qui travaillent, ainsi qu'aux employeurs, en particulier ceux des entreprises de plus de 250 salariés, qui bénéficieront d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur ces heures. Les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que celles de moins de 20 salariés, sont également concernées par des modalités spécifiques de déduction.
Dispositions clés
- Réintroduction de l'exonération des heures supplémentaires. La proposition de loi vise à rétablir l'exonération totale des heures supplémentaires, supprimée en 2012, afin de soutenir les travailleurs et de revaloriser le travail face à l'assistanat.
- Élargissement de la déduction forfaitaire. Elle prévoit d'étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, actuellement limitée aux entreprises de moins de 250 salariés, à celles de plus de 250 salariés.
- Modification des montants de déduction. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire sera fixé à 0,50 euro par heure rémunérée, tandis que pour celles de moins de 20 salariés, il sera de 1,50 euro par heure.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à élargir la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, en modifiant le dispositif partiellement réintroduit par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, qui est actuellement plafonné et restreint pour les entreprises de plus de 250 employés.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.