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PROPOSITION DE LOI N° 2221 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte vise à améliorer le statut des assistants d'éducation en garantissant des droits, une formation et un passage en CDI.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à améliorer le statut des assistants d'éducation en garantissant de nouveaux droits, notamment en rendant obligatoire le passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de CDD. Elle prévoit également l'instauration d'une formation spécifique pour ces professionnels, ainsi qu'un droit à la mobilité géographique facilité par une plateforme en ligne nationale.

Personnes concernées

Les assistants d'éducation (AED) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à améliorer leur statut et leurs droits. Ils se voient garantir un passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de CDD, ainsi qu'un accès à une formation spécifique. De plus, l'État pourra recruter des AED, ce qui élargit les opportunités d'emploi dans ce secteur.

Dispositions clés

  • Amélioration du statut des assistants d'éducation. L'article 1er garantit de nouveaux droits aux assistants d'éducation en améliorant leur statut, notamment en rendant obligatoire le passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de CDD.
  • Recrutement par l'État des assistants d'éducation. L'article 1er permet à l'État, via le recteur d'académie, de recruter des assistants d'éducation, renforçant ainsi leur intégration dans le système éducatif.
  • Formation spécifique pour les assistants d'éducation. Une formation spécifique aux assistants d'éducation est instaurée pour leur permettre d'exercer leurs missions avec des compétences adaptées.
  • Droit à la mobilité géographique. Le droit à la mobilité géographique est consacré, avec une procédure de demande de mutation harmonisée via une plateforme en ligne nationale.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte modifie le statut des assistants d'éducation, en introduisant des dispositions qui complètent la législation existante, notamment en rendant obligatoire le passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat à durée déterminée, comme prévu par la loi de 2022.

Objet déclaré

Le texte vise à sécuriser et améliorer l'emploi des assistants d'éducation en les reconnaissant comme des professionnels à part entière, en instaurant une grille de rémunération, en rendant obligatoire le passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de CDD, et en garantissant un accès à une formation spécifique adaptée à leurs missions.