Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation
Résumé
Le texte vise à améliorer le statut des assistants d'éducation en garantissant des droits, une formation et un passage en CDI.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Hendrik DAVIEcoS
- Christine ARRIGHIEcoS
- Lisa BELLUCOEcoS
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- Alexis CORBIÈREEcoS
- Charles FOURNIEREcoS
- Steevy GUSTAVEEcoS
- Julie OZENNEEcoS
- Sébastien PEYTAVIEEcoS
- Marie POCHONEcoS
- Claude RAUX
- Sandra REGOLEcoS
- Jean-Louis ROUMÉGASEcoS
- Eva SASEcoS
- Boris TAVERNIEREcoS
- Pierrick COURBONSOC
- Marie-Charlotte GARINEcoS
- Clémentine AUTAINEcoS
- Mereana REID ARBELOTGDR
- Karine LEBONGDR
- Thierry SOTHERSOC
- Christine PIRÈS BEAUNESOC
- Mickaël BOULOUXSOC
- Danielle SIMONNETEcoS
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Catherine HERVIEUEcoS
- Chantal JOURDANSOC
- Océane GODARDSOC
- Peio DUFAUSOC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à améliorer le statut des assistants d'éducation en garantissant de nouveaux droits, notamment en rendant obligatoire le passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de CDD. Elle prévoit également l'instauration d'une formation spécifique pour ces professionnels, ainsi qu'un droit à la mobilité géographique facilité par une plateforme en ligne nationale.
Personnes concernées
Les assistants d'éducation (AED) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à améliorer leur statut et leurs droits. Ils se voient garantir un passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de CDD, ainsi qu'un accès à une formation spécifique. De plus, l'État pourra recruter des AED, ce qui élargit les opportunités d'emploi dans ce secteur.
Dispositions clés
- Amélioration du statut des assistants d'éducation. L'article 1er garantit de nouveaux droits aux assistants d'éducation en améliorant leur statut, notamment en rendant obligatoire le passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de CDD.
- Recrutement par l'État des assistants d'éducation. L'article 1er permet à l'État, via le recteur d'académie, de recruter des assistants d'éducation, renforçant ainsi leur intégration dans le système éducatif.
- Formation spécifique pour les assistants d'éducation. Une formation spécifique aux assistants d'éducation est instaurée pour leur permettre d'exercer leurs missions avec des compétences adaptées.
- Droit à la mobilité géographique. Le droit à la mobilité géographique est consacré, avec une procédure de demande de mutation harmonisée via une plateforme en ligne nationale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le statut des assistants d'éducation, en introduisant des dispositions qui complètent la législation existante, notamment en rendant obligatoire le passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat à durée déterminée, comme prévu par la loi de 2022.
Objet déclaré
Le texte vise à sécuriser et améliorer l'emploi des assistants d'éducation en les reconnaissant comme des professionnels à part entière, en instaurant une grille de rémunération, en rendant obligatoire le passage en contrat à durée indéterminée après trois ans de CDD, et en garantissant un accès à une formation spécifique adaptée à leurs missions.