Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Cette proposition de loi vise à transformer la commande publique en un levier stratégique pour renforcer la souveraineté économique de la France. Elle prévoit des mesures pour simplifier les procédures d'achat, améliorer la transparence et faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés, tout en assurant un pilotage plus efficace par l'État.

Les collectivités territoriales, qui représentent 80 % des marchés publics, sont directement concernées par les modifications proposées, car elles sont les principaux acheteurs publics en France. Les TPE et PME bénéficient également de mesures visant à faciliter leur accès à la commande publique, notamment grâce à la création d'un 'passeport commande publique' et à la simplification des procédures. Enfin, l'État est impliqué dans le pilotage de cette politique publique, ce qui impacte son rôle dans la gestion des ressources et des décisions d'achat.

• Création d'un passeport commande publique. La proposition de loi introduit un 'passeport commande publique' pour simplifier l'accès aux marchés, permettant aux acheteurs publics de vérifier la régularité fiscale et sociale des candidats via une plateforme en ligne.
• Modernisation de la gouvernance de l'Ugap. L'article 3 modernise la gouvernance de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap) en actualisant sa tutelle gouvernementale et en imposant une obligation de déclaration des centrales d'achat.
• Transfert des secrétaires généraux aux collectivités. L'article 5 prévoit le transfert des secrétaires généraux des établissements publics locaux d'enseignement aux collectivités pour assurer un pilotage plus cohérent des services de restauration scolaire d'ici 2027.
• Exclusion du délit de favoritisme. L'article 7 vise à exclure du délit de favoritisme toute méconnaissance délibérée du droit de la commande publique, lorsque cela sert un objectif d'intérêt général impérieux.
• Habilitation des organismes d'AMO. L'article 8 impose aux organismes d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) de se soumettre à une habilitation par l'État, garantissant des processus internes de prévention des conflits d'intérêts.

L'article 5 de la présente proposition de loi prévoit un transfert des secrétaires généraux des établissements publics locaux d’enseignement aux collectivités de tutelle d'ici la rentrée scolaire 2027.

La proposition de loi vise à transformer la commande publique en un levier stratégique pour renforcer la souveraineté économique de la France et de l'Union européenne. Elle cherche à améliorer l'efficacité de la dépense publique, à soutenir les TPE et PME, et à moderniser les procédures d'achat afin de favoriser une meilleure utilisation des ressources publiques tout en garantissant une plus grande transparence et une meilleure gouvernance des centrales d'achat.