Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre la compensation financière aux communes de moins de 3 500 habitants pour le service public de la petite enfance.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 4 juin 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à élargir l'accès à la compensation financière pour le service public de la petite enfance à toutes les communes, indépendamment de leur taille, à condition qu'elles exercent l'ensemble des compétences requises. Actuellement, seules les communes de plus de 3 500 habitants peuvent bénéficier de cette compensation, ce qui crée une inégalité pour les petites communes qui fournissent également ces services.
Personnes concernées
Les communes de moins de 3 500 habitants, souvent situées en zones rurales, sont directement concernées par cette proposition de loi. Elles bénéficieront d'une compensation financière pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance, ce qui leur permettra d'offrir un service de proximité à leurs populations.
Dispositions clés
- Élargissement de la compensation financière. La proposition de loi vise à étendre le droit à la compensation financière pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance à toutes les communes, indépendamment de leur taille, afin de garantir un financement équitable.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à étendre le droit à la compensation financière prévu par l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en l'appliquant à toutes les communes, indépendamment de leur taille, qui exercent l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à élargir la possibilité de financement aux communes de moins de 3 500 habitants, afin qu'elles puissent bénéficier de la compensation financière pour l'exercice des compétences du service public de la petite enfance, tout comme les communes plus grandes. Cela répond à une incohérence perçue dans le traitement des communes exerçant les mêmes compétences sans avoir accès aux mêmes financements.