Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Résumé
Propose une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle pour protéger les droits d'auteur.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 10 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Par les fournisseurs d’intelligence artificielle,
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer une présomption légale d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, allégeant ainsi la charge de la preuve pour les titulaires de droits. En rendant plus probable que les contenus protégés ont été utilisés pour entraîner des modèles d'IA, elle cherche à restaurer l'effectivité des droits d'auteur et à encourager un marché éthique et compétitif, tout en préservant la culture.
Personnes concernées
Les titulaires de droits d'auteur et les créateurs de contenus culturels sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur garantir une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA sont également affectés, car la mesure encadre leur comportement en matière d'utilisation des contenus protégés, en instaurant une présomption d'utilisation qui pourrait modifier leurs pratiques actuelles.
Dispositions clés
- Création d'une présomption d'utilisation des contenus culturels. La proposition de loi établit une présomption légale d'utilisation des contenus protégés par les fournisseurs d'intelligence artificielle, facilitant ainsi la preuve de leur exploitation.
- Allègement de la charge de la preuve pour les titulaires de droits. Cette mesure vise à réduire la difficulté pour les titulaires de droits de prouver l'utilisation de leurs œuvres par les fournisseurs d'IA, en inversant la charge de la preuve.
- Encouragement d'un marché éthique et compétitif. La présomption d'utilisation a également pour but d'inciter les fournisseurs d'IA à adopter des comportements respectueux des droits d'auteur, favorisant ainsi un développement harmonieux entre innovation et protection culturelle.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi crée une présomption légale d'utilisation des contenus protégés par les fournisseurs d'intelligence artificielle dans le code de la propriété intellectuelle. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, qui a été transposée en droit français.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer une présomption légale d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, afin de restaurer l'effectivité des droits d'auteur et de garantir une rémunération équitable aux titulaires de droits. Elle cherche également à rééquilibrer le rapport de force entre ces titulaires et les fournisseurs d'IA, tout en favorisant un marché éthique et compétitif qui soutienne l'innovation tout en préservant la culture.