Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Résumé
Autorise le traitement algorithmique des images de vidéoprotection pour renforcer la sécurité dans les transports en commun.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à établir un cadre juridique pour le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun, afin de renforcer la sécurité des voyageurs. Elle permettrait d'utiliser des algorithmes pour détecter des comportements anormaux et alerter les agents de sécurité, tout en garantissant le respect des libertés publiques et la protection des données personnelles.
Personnes concernées
Les utilisateurs de transports en commun, en particulier les femmes, sont directement concernés par la proposition de loi, qui vise à renforcer leur sécurité face aux violences. Les administrations impliquées, telles que la préfecture de police, la SNCF et la RATP, bénéficieront également de l'autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection pour améliorer la surveillance et la réactivité face aux incidents.
Dispositions clés
- Autorisation du traitement algorithmique des images. La proposition de loi vise à encadrer juridiquement l'utilisation de l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun, tout en garantissant le respect des libertés publiques et la protection des données personnelles.
- Renforcement de la sécurité dans les transports. Elle a pour objectif d'améliorer la sécurité des voyageurs en permettant la détection automatique d'événements ou de comportements suspects grâce à des algorithmes, facilitant ainsi une intervention rapide des agents de sécurité.
- Pérennisation de la vidéosurveillance algorithmique. La loi vise à prolonger l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, initialement expérimentée lors des Jeux Olympiques, en la rendant applicable de manière permanente dans le cadre des transports publics.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à donner un cadre juridique pérenne au traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun, en ajoutant un article au code des transports. Elle s'appuie sur les dispositions de la loi du 19 mai 2023 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui a permis l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à établir un cadre juridique pérenne pour le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun, tout en garantissant le respect des libertés publiques et la protection des données personnelles. Elle a pour objectif d'améliorer la sécurité des voyageurs en permettant une analyse automatisée des flux vidéo pour détecter des comportements anormaux et alerter les agents de sécurité.