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N° 2262

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Texte déposé, n° 2262· Dec 18, 2025
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Texte intégral · Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 d... — OpenCongress France