PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2264 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Déposée, le 18 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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