Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer le rôle du Parlement dans l'examen des lois financières en améliorant son accès à l'information, notamment par l'obligation de transmission des avis du Conseil d'État. Elle encadre également le recours aux ordonnances en garantissant que les accords entre les deux assemblées restent valides même en cas de dépassement des délais constitutionnels. Enfin, elle impose un contrôle constitutionnel des dispositions adoptées par ordonnances, renforçant ainsi la sécurité juridique et la transparence dans la gestion des finances publiques.

Les membres du Parlement sont directement concernés par cette proposition de loi constitutionnelle, car elle vise à renforcer leur rôle dans l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. De plus, le Gouvernement est également impacté, car les dispositions proposées encadrent son recours aux ordonnances et imposent un contrôle constitutionnel sur celles-ci.

• Renforcement de l'information du Parlement. La proposition de loi impose la transmission obligatoire de l'avis du Conseil d'État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, afin d'améliorer la transparence et la qualité du débat parlementaire.
• Encadrement du recours aux ordonnances. Elle précise que les ordonnances doivent reprendre le projet de loi initial déposé, garantissant ainsi que les accords entre les deux chambres restent valides même en cas de dépassement des délais constitutionnels.
• Instaurer une loi spéciale pour le PLFSS. L'article 2 prévoit l'instauration d'une loi spéciale pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale, similaire à celle des projets de loi de finances, afin d'assurer une cohérence et une sécurité juridique en cas de circonstances exceptionnelles.
• Contrôle constitutionnel des ordonnances. Le Gouvernement est tenu de saisir le Conseil constitutionnel pour les dispositions mises en œuvre par ordonnances, renforçant ainsi les garanties constitutionnelles dans le domaine des lois financières.

La proposition de loi constitutionnelle vise à modifier les articles 47 et 47-1 de la Constitution, en encadrant le recours aux ordonnances en matière de lois financières. Elle introduit également une loi spéciale pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale, assurant ainsi une cohérence avec les projets de loi de finances.

La présente proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les garanties constitutionnelles entourant l'examen et la mise en œuvre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Elle a pour objectif d'améliorer l'information du Parlement, d'encadrer le recours aux ordonnances et de garantir la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre, tout en respectant le rôle du Parlement et en assurant la continuité de l'État.