Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Résumé
Autorise l'accord entre la France et le Kazakhstan pour la réadmission des personnes ne remplissant pas les conditions d'entrée.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 29 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Noël BARROT
- sous réserve de la
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- constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et le Kazakhstan concernant la réadmission des personnes ne remplissant pas les conditions d'entrée ou de séjour. Il établit des procédures efficaces et rapides pour le retour des ressortissants et apatrides, tout en renforçant la coopération entre les deux pays pour lutter contre l'immigration irrégulière et le trafic de migrants.
Personnes concernées
L'accord de réadmission entre la France et le Kazakhstan concerne principalement les ressortissants de ces deux États qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour. Il s'applique également aux enfants mineurs célibataires et aux conjoints ayant une nationalité différente de celle des personnes visées. Les personnes concernées incluent également les ressortissants de pays tiers et les apatrides, qui peuvent être réadmis dans leur pays d'origine ou de nationalité.
Dispositions clés
- Définition des termes de l'accord. L'article 1er de l'accord précise les définitions des termes utilisés, établissant ainsi un cadre clair pour son interprétation.
- Conditions de réadmission. L'article 2 stipule que la Partie requise doit accepter sur son territoire tout ressortissant ne remplissant plus les conditions d'entrée, ainsi que leurs enfants mineurs et conjoints de nationalités différentes.
- Modalités de demande de réadmission. L'article 5 décrit les étapes et les modalités administratives à suivre pour soumettre une demande de réadmission.
- Frais de transport. L'article 15 précise que les frais de transport et de transit des personnes réadmises sont à la charge de la Partie requérante.
- Durée et suspension de l'accord. L'article 23 indique que l'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être suspendu temporairement par chaque Partie, sauf pour les dispositions relatives à la réadmission.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord bilatéral entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes, afin de renforcer la coopération dans la lutte contre l'immigration irrégulière et d'établir des procédures efficaces pour le retour des personnes ne remplissant pas les conditions d'entrée et de séjour. Cet accord répond à un besoin de structurer et d'organiser la réadmission dans un cadre favorable, dans le contexte d'échanges humains croissants entre les deux pays.