Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Cette proposition de loi vise à rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille, en supprimant l'exigence d'autorisation administrative préalable. Elle a pour objectifs de restaurer la liberté des familles, d'assurer une égalité de traitement sur le territoire et de rendre l'action publique plus efficace tout en maintenant les contrôles nécessaires pour garantir l'éducation des enfants.

Les familles souhaitant instruire leurs enfants à domicile sont directement concernées par la mesure, car elle vise à rétablir un régime déclaratif qui leur permet de choisir cette modalité d'instruction sans autorisation administrative préalable. De plus, les enfants concernés par l'instruction en famille, souvent en situation de harcèlement scolaire, d'anxiété ou de handicap, bénéficieront d'un cadre juridique plus souple et accessible.

• Rétablissement du régime déclaratif. La proposition de loi vise à rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille en supprimant l'exigence d'autorisation préalable introduite en 2021, permettant ainsi une déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité académique.
• Suppression des dispositions d'autorisation. Elle prévoit la suppression des dispositions relatives à l'autorisation administrative, notamment l'article L. 131-5-1, et la mise en cohérence des articles du code de l'éducation concernant le contrôle et le suivi de l'instruction en famille.
• Maintien des contrôles éducatifs. Le rétablissement du régime déclaratif n'affaiblit pas les exigences éducatives, car les contrôles municipaux et académiques sont maintenus, garantissant ainsi la protection de l'enfant tout en recentrant l'action publique sur les situations à risque.

La présente proposition de loi modifie les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation afin de rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille, en supprimant l'exigence d'autorisation préalable introduite par la loi du 24 août 2021. Elle abroge également les dispositions relatives à l'autorisation administrative, notamment l'article L. 131-5-1, et met en cohérence les articles du code relatifs au contrôle et au suivi de l'instruction en famille.

La présente proposition de loi vise à rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille, en supprimant l'exigence d'autorisation préalable introduite en 2021. Elle cherche à restaurer une liberté fondamentale, garantir l'égalité de traitement des familles sur l'ensemble du territoire, et rationaliser l'action publique pour la rendre plus efficace et juridiquement sécurisée.