Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

La proposition de loi vise à renforcer les droits des familles des agents de sécurité nationale et de défense en améliorant les pensions de réversion et en garantissant une protection en cas de décès lié à leur mission. Elle prévoit également un soutien matériel pour les conjoints survivants, notamment par le maintien dans le logement de fonction pendant un an et une majoration de la pension pour compenser la perte de domicile.

Les familles des agents engagés dans les missions de sécurité nationale et de défense, y compris les policiers, gendarmes, douaniers, personnels pénitentiaires, sapeurs-pompiers professionnels et militaires, sont directement concernées par cette proposition de loi. Elles bénéficient d'une protection renforcée en cas de décès d'un agent, notamment par le biais de pensions de réversion et de mesures d'accompagnement liées à la perte de logement de fonction.

• Renforcement des droits à pension des conjoints survivants. L'article 1er vise à unifier et clarifier les droits à pension pour les conjoints survivants d'agents décédés en service ou en raison de leur qualité d'agent public, garantissant une pension de réversion à 100 %.
• Protection des familles face à la perte de logement. L'article 2 prévoit une majoration forfaitaire de la pension de réversion et le maintien dans le logement de fonction pendant un an pour les familles d'agents décédés, afin de leur assurer dignité et stabilité.
• Égalité des droits en cas de mobilisation générale. La proposition de loi supprime les exclusions liées à la mobilisation générale, garantissant que les droits des conjoints survivants soient maintenus en toutes circonstances.

L'article 1er de la proposition de loi vise à renforcer les droits à pension des conjoints survivants en modifiant les dispositions existantes du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui permettent déjà certaines majorations, mais de manière partielle et limitée. De plus, l'article 2 introduit de nouvelles protections concernant le logement de fonction, sans référence explicite à des textes antérieurs.

La proposition de loi vise à renforcer la protection et la reconnaissance des familles des agents de la sécurité nationale et de la défense, en unifiant les droits à pension des conjoints survivants et en garantissant un soutien matériel face à la perte de logement de fonction. Elle cherche à assurer une solidarité nationale cohérente et digne envers celles et ceux qui ont sacrifié leur vie pour la Nation.