Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

Cette proposition de loi vise à définir la précarité matérielle dans le code de l'action sociale et des familles, afin de renforcer la lutte contre la pauvreté au-delà de la seule précarité alimentaire. En inscrivant cette définition dans la loi, elle permettrait de mieux coordonner les actions publiques et d'assurer un accès aux biens essentiels pour tous, consolidant ainsi les initiatives existantes de solidarité matérielle.

Les personnes en situation de précarité matérielle, qui souffrent de privations d'accès à des biens de consommation essentiels, sont directement concernées par cette proposition de loi. Les initiatives de lutte contre la précarité matérielle, notamment celles menées par des associations, ainsi que les actions de l'État et des collectivités territoriales, visent à soutenir ces populations vulnérables en leur garantissant un accès aux biens nécessaires à une vie digne.

• Définition de la précarité matérielle. La proposition de loi vise à inscrire dans le code de l'action sociale et des familles une définition légale de la précarité matérielle, afin de mieux identifier et prendre en compte les personnes en situation de privation matérielle.
• Renforcement des actions publiques. En définissant clairement la précarité matérielle, la loi permettra de mobiliser les acteurs publics et associatifs autour d'un objectif commun pour lutter contre la privation matérielle et garantir l'accès au minimum vital.
• Lutte contre l'exclusion sociale. La reconnaissance de la précarité matérielle dans la loi s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre l'exclusion sociale, en consolidant les initiatives existantes et en légitimant les actions de solidarité.

La proposition de loi vise à inscrire la définition de la précarité matérielle dans le code de l'action sociale et des familles, complétant ainsi l'article L.266-1 qui définit la précarité alimentaire. Actuellement, aucune mention légale de la précarité matérielle n'existe, ce qui nuit à la lisibilité et à la coordination de l'action publique.

La proposition de loi vise à inscrire la lutte contre la précarité matérielle dans le code de l'action sociale et des familles, afin de reconnaître officiellement cette forme de pauvreté et de doter la puissance publique d'un outil juridique pour mobiliser les acteurs autour de l'objectif d'assurer à chacun l'accès au minimum vital hors alimentation.