Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité et la pérennité des raccordements en fibre optique en supprimant le mode de sous-traitance actuel, afin de garantir un service fiable et accessible à tous. Elle impose également une responsabilité accrue aux opérateurs d'infrastructure et renforce les contrôles de l'Autorité de régulation des communications électroniques pour assurer la conformité des raccordements.

Les opérateurs d'infrastructures de communications électroniques, tels que Free, Orange, SFR et Bouygues, sont directement concernés par les nouvelles responsabilités qui leur seront imposées. Les usagers et usagères, notamment ceux nécessitant un accès fiable à Internet pour des raisons médicales ou administratives, bénéficieront d'une meilleure qualité de service. Les collectivités locales, en particulier dans les zones moins denses et les territoires ultramarins, seront également affectées par les mesures visant à améliorer l'accès à la fibre optique.

• Abolition progressive du mode STOC. L'article 1er propose d'éliminer progressivement le mode de sous-traitance STOC, en accompagnant les opérateurs historiques dans cette transition.
• Garanties de qualité des raccordements. L'article 2 met en place des dispositifs visant à assurer la qualité et la conformité des raccordements, tout en facilitant les démarches des usagers à travers un guichet unique.
• Unification de la maîtrise d'ouvrage. L'article 3 impose que la maîtrise d'ouvrage des opérations de raccordement à la fibre soit exclusivement assurée par les opérateurs d'infrastructure, sans possibilité de sous-traitance.
• Contrôle des financements publics. L'article 4 conditionne le versement des financements publics à la présentation d'un certificat de conformité pour les raccordements, tout en conférant aux collectivités un pouvoir de contrôle sur les marchés publics.
• Renforcement des responsabilités des opérateurs. L'article 5 renforce les pouvoirs de sanction des opérateurs d'infrastructure et charge l'Arcep de veiller à la qualité et à la sécurité des raccordements.

La présente proposition de loi vise à abroger le mode STOC, qui découle de la directive européenne relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques, adoptée le 7 mars 2002 et transposée en droit français par la loi 2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adoptée le 9 juillet 2004.

La présente proposition de loi vise à garantir la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques en fibre optique, en supprimant le mode de sous-traitance actuel. Elle cherche également à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures et à assurer un accès universel à ces services essentiels, tout en protégeant les usagers.