Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
Résumé
Renforce la protection du secret des sources des journalistes et élargit les garanties contre les atteintes à leur travail.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Abdelkader LAHMARLFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
Voir les 23 auteurs supplémentairesRéduire
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Martens BILONGO
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Gabrielle CATHALALFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Sébastien DELOGULFI-NFP
- Aly DIOUARALFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Karen ERODILFI-NFP
- Mathilde FELDLFI-NFP
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à moderniser la protection du secret des sources des journalistes en élargissant cette protection à tous les collaborateurs des médias et en précisant les conditions justifiant une atteinte à ce secret. Elle restreint également les atteintes au secret des sources aux seules procédures pénales et introduit des mesures d'immunité pour les journalistes contre certaines poursuites civiles. Enfin, elle crée des circonstances aggravantes pour les délits visant à porter atteinte à cette protection.
Personnes concernées
Les journalistes et les directeurs de publication ou de rédaction sont les principaux bénéficiaires de la mesure, car elle vise à renforcer la protection de leur secret des sources. De plus, l'élargissement du champ de protection inclut également les collaborateurs de médias, qui pourront ainsi bénéficier des mêmes garanties. Les entreprises et institutions qui tenteraient d'entraver cette protection seront ciblées par des sanctions renforcées.
Dispositions clés
- Élargissement de la protection du secret des sources. La proposition de loi étend la protection du secret des sources aux directeurs de publication et aux collaborateurs de rédaction, afin de mieux garantir la confidentialité des informations.
- Précision des impératifs d'intérêt public. Elle précise que la levée du secret des sources ne peut être justifiée que pour la prévention et la répression de crimes ou délits punis d'au moins sept ans d'emprisonnement.
- Interdiction de porter atteinte au secret des sources. La loi restreint les atteintes au secret des sources aux seules procédures pénales, interdisant toute ingérence dans le cadre de procédures civiles.
- Immunité pour les journalistes. Un régime d'immunité est instauré pour protéger les journalistes et directeurs de publication contre les poursuites civiles liées à la divulgation d'informations d'intérêt général.
- Circonstances aggravantes pour certains délits. Des circonstances aggravantes sont créées pour les délits portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, renforçant ainsi la protection des sources d'information.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à réformer la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, jugée insuffisante pour garantir cette protection. Elle s'inspire également de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, dite loi Bloche, dont certaines dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel.
Objet déclaré
Ce texte vise à renforcer la protection du secret des sources des journalistes afin de garantir la liberté de la presse et l'accès à une information de qualité. Il cherche à moderniser le cadre légal existant pour mieux répondre aux défis contemporains, en élargissant la protection à tous les collaborateurs des médias et en précisant les conditions dans lesquelles le secret des sources peut être levé.