Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Cette proposition de loi vise à garantir la délivrance de la carte Vitale aux ressortissants des régimes ultramarins présents en France hexagonale, facilitant ainsi leur accès aux soins. Elle actualise les accords existants pour assurer que ces bénéficiaires puissent obtenir des prestations de santé sans avoir à avancer les frais, tout en maintenant le financement par les régimes d'affiliation actuels.

Les ressortissants ultramarins, y compris les étudiants, travailleurs et patients en évacuation sanitaire, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à garantir leur accès à la carte Vitale en France hexagonale. Cette mesure bénéficie également aux régimes d'affiliation existants, qui continueront de prendre en charge les dépenses de santé sans générer de surcoût pour les finances publiques.

• Extension de la délivrance de la carte Vitale. L'article 1er prévoit l'extension de la délivrance de la carte Vitale à tous les ressortissants des régimes ultramarins présents en France hexagonale, garantissant ainsi un accès facilité aux soins.
• Mise à jour des accords de santé. La proposition de loi vise à actualiser les accords existants en matière de santé pour refléter les besoins actuels des ressortissants ultramarins, en assurant l'accès à des prestations équivalentes à celles des régimes locaux.
• Absence de surcoût pour les finances publiques. Il est précisé que cette proposition de loi ne génère aucun surcoût pour les finances publiques, les dépenses de santé étant prises en charge par les régimes d'affiliation existants.

La présente proposition de loi vise à actualiser les accords existants en garantissant l'obtention de la carte Vitale pour les ressortissants des régimes ultramarins, en modifiant les articles L. 161-31 et L. 111-2 du code de la Sécurité sociale.

La présente proposition de loi vise à actualiser les accords en garantissant la délivrance de la carte Vitale et de la carte européenne d'assurance maladie pour tous les affiliés des régimes ultramarins, afin de faciliter l'accès aux soins des ressortissants ultramarins en France hexagonale.