PROPOSITION DE LOI N° 2285 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 déc. 2025.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 9 févr. 2026.
Aucun résumé disponible pour le moment.