Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Résumé
Propose un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune pour mieux évaluer leurs besoins en hébergement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 16 auteurs supplémentairesRéduire
- Arthur DELAPORTESOC
- Fanny DOMBRE COSTESOC
- Emmanuel GRÉGOIRESOC
- Céline HERVIEUSOC
- Fatiha KELOUA HACHISOC
- Estelle MERCIERSOC
- Jacques OBERTISOC
- Constance DE
- Maud PETITDem
- Christine PIRÈS BEAUNESOC
- Pierre PRIBETICHSOC
- Mereana REID ARBELOTGDR
- Sébastien SAINT-PASTEURSOC
- Isabelle SANTIAGOSOC
- Thierry SOTHERSOC
- Céline THIÉBAULT-MARTINEZSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune de plus de 100 000 habitants, s'inspirant de l'initiative de la Nuit de la Solidarité. Ce décompte permettra d'établir un diagnostic précis des besoins en matière d'hébergement et de services pour les personnes en situation de grande exclusion, et un rapport sera transmis à la représentation nationale avec les résultats et des recommandations.
Personnes concernées
Les personnes sans abri, y compris celles vivant à la rue, en abri de fortune, à l'hôtel, en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou en hébergement généraliste, sont directement concernées par cette mesure. Les communes de plus de 100 000 habitants seront également affectées, car elles devront mettre en place un décompte annuel des personnes sans domicile fixe afin d'établir un diagnostic des besoins d'hébergement et d'autres services. Enfin, les acteurs associatifs et les professionnels du secteur social, qui interviennent auprès de ces populations, seront mobilisés dans ce processus.
Dispositions clés
- Généralisation du décompte annuel des sans-abri. L'article 1er propose d'étendre à l'ensemble du territoire national le décompte annuel des personnes contraintes de dormir à la rue, inspiré par la Nuit de la Solidarité, pour établir un diagnostic des besoins d'hébergement.
- Rapport de diagnostic post-décompte. L'article 2 stipule qu'un rapport sera transmis à la représentation nationale après le décompte, incluant les résultats du diagnostic et des recommandations pour répondre aux besoins des personnes en situation de grande exclusion.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de généraliser le décompte annuel des personnes sans abri dans toutes les communes de plus de 100 000 habitants, sur le modèle de la Nuit de la Solidarité. Cela vise à établir un diagnostic objectif des besoins d'hébergement et des services nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes en situation de grande exclusion.