Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des plateformes de commerce en ligne en les rendant responsables des produits importés lorsqu'aucun importateur établi dans l'Union européenne n'est identifié. Elle prévoit également des sanctions plus sévères en cas de fraudes répétées et impose aux importateurs de couvrir les coûts de destruction des produits non conformes, afin de protéger les consommateurs et l'environnement.

Les consommateurs français sont directement affectés par les risques liés à l'importation de produits non conformes, ce qui menace leur sécurité. Les entreprises françaises, notamment dans les secteurs industriel, agricole et commercial, sont également ciblées par la concurrence déloyale résultant de l'importation massive de produits ne respectant pas les normes en vigueur. Enfin, les services douaniers et de contrôle subissent une pression accrue en raison de l'augmentation des petits colis, rendant leur mission de contrôle plus complexe.

• Principe d'importateur présumé. Cet article rend les plateformes responsables lorsqu'aucun importateur établi dans l'Union européenne ne peut être identifié, renforçant ainsi leur obligation de conformité.
• Renforcement des capacités de sanction. Il élargit les dispositifs de sanction en intégrant le concept d'ordre public et permet une suspension immédiate et automatique en cas de fraudes graves et répétées.
• Coût de destruction des produits non conformes. Cette disposition impose aux importateurs de supporter le coût de la destruction des produits non conformes, mettant fin à une charge injuste pour les contribuables.
• Présomption de non-conformité. Elle instaure une présomption de non-conformité suite à une fraude avérée, facilitant ainsi le travail des douanes dans le contrôle des importations.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des régulations européennes, notamment le Digital Services Act (DSA) adopté en 2022 et entré en vigueur en 2024, visant à renforcer la responsabilité juridique des plateformes de commerce en ligne.

La présente proposition de loi vise à adapter le droit aux réalités contemporaines du commerce international et du e-commerce, en renforçant la responsabilité des plateformes et en dotant l'administration de sanctions adaptées. Elle cherche à restaurer l'effectivité de l'État de droit aux frontières, tout en garantissant la sécurité des consommateurs et en protégeant l'environnement.