Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

Cette proposition de loi vise à maintenir la propriété publique des barrages hydroélectriques en les plaçant sous un régime de quasi-régie, ce qui empêcherait leur mise en concurrence. Elle cherche à garantir que l'exploitation de ces installations réponde à des impératifs d'intérêt général, tout en préservant la souveraineté énergétique et en facilitant les investissements nécessaires pour leur modernisation et leur gestion durable.

Les collectivités territoriales, qui bénéficient des revenus générés par les barrages hydroélectriques, ainsi que les usagers de l'eau, sont directement concernés par la proposition de loi. De plus, les acteurs du secteur hydroélectrique, comme EDF, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la Société hydroélectrique du midi (SHEM), sont impactés par les changements de régime d'exploitation proposés, qui visent à maintenir la propriété publique des barrages.

• Création d'un établissement public pour l'hydroélectricité. L'article 1er de la proposition de loi établit un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dénommé Hydroélectricité de France (HEDF), chargé de la gestion et de l'exploitation du patrimoine hydroélectrique français.
• Protection des installations hydroélectriques. L'article 2 stipule que les installations hydrauliques de plus de 4,5 mégawatts, actuellement sous régime de concession, seront placées sous le régime de quasi-régie, garantissant ainsi leur propriété publique et évitant la mise en concurrence.
• Refus de la mise en concurrence. La proposition de loi vise à refuser la mise en concurrence de l'exploitation des barrages hydroélectriques, considérés comme des biens publics devant répondre à des impératifs d'intérêt général.

La présente proposition de loi vise à maintenir la propriété publique des barrages hydroélectriques en les plaçant sous un régime de quasi-régie, afin de garantir leur exploitation dans l'intérêt général et de prévenir toute mise en concurrence qui pourrait compromettre la souveraineté énergétique de la France. Elle cherche également à assurer la gestion des ressources en eau face aux enjeux du changement climatique et à préserver les barrages comme biens stratégiques pour le pays.