Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

Cette proposition de loi vise à obliger les collectivités territoriales à rendre l'intégralité de leur réseau de transport collectif accessible aux personnes en situation de handicap. Elle prévoit des amendes en cas de non-conformité et supprime la possibilité de se limiter à la mise en conformité des seuls arrêts dits 'prioritaires'. De plus, les amendes seraient affectées à un fonds destiné à financer des projets d'accessibilité.

Les personnes en situation de handicap et celles à mobilité réduite sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir leur accès total aux réseaux de transports collectifs. Les collectivités territoriales sont également concernées, car elles sont contraintes de mettre en conformité l'intégralité de leur réseau de transport avec les exigences d'accessibilité. Enfin, l'État est impliqué en tant que garant du financement et de la mise en œuvre de ces mesures.

• Amende pour non-conformité des réseaux de transport. L'article 1er impose une amende aux collectivités qui ne mettent pas en conformité l'intégralité de leur réseau de transport collectif, supprimant ainsi la possibilité de se limiter aux seuls arrêts prioritaires.
• Fonds de péréquation pour l'accessibilité. L'article 2 prévoit que les amendes perçues soient affectées à un fonds de péréquation, destiné à financer les projets de mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs des collectivités territoriales qui s'engagent dans cette démarche.

La proposition de loi modifie les dispositions de la loi du 11 février 2005 concernant l'accessibilité des transports collectifs, en supprimant la possibilité de se conformer uniquement aux arrêts dits 'prioritaires' et en imposant une amende en cas de non mise en conformité de l'intégralité du réseau de transport.

Cette proposition de loi vise à inciter les collectivités territoriales à rendre l'intégralité de leur réseau de transport collectif accessible aux personnes en situation de handicap. Elle cherche également à renforcer l'engagement de l'État dans le financement de cette mise en conformité, tout en prévoyant des amendes en cas de non-respect des obligations d'accessibilité.