Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

Cette proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans l'enseignement supérieur et la recherche, afin de garantir la clarté de la langue française et de protéger l'intelligibilité des documents académiques. Elle cherche à remédier à une incohérence juridique, en s'assurant que les normes linguistiques soient cohérentes à tous les niveaux d'enseignement, tout en prévoyant une exception pour certains travaux scientifiques.

Les étudiants et les enseignants dans l'enseignement supérieur et la recherche sont directement concernés par l'interdiction de l'écriture inclusive, qui vise à garantir la clarté et l'intelligibilité de la langue française. Cette mesure est également destinée à protéger les personnes en situation de handicap et les apprenants du français, qui pourraient être pénalisés par l'utilisation de cette forme d'écriture.

• Interdiction de l'écriture inclusive. La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans l'enseignement supérieur et la recherche, afin de garantir la clarté de la langue française et l'égalité des usagers face au savoir.
• Exceptions linguistiques prévues. Une exception est prévue pour les travaux à finalité scientifique ou académique, où l'écriture inclusive pourrait être tolérée sous certaines conditions.
• Nullité des actes administratifs. La nullité de plein droit est réservée aux actes administratifs et réglementaires, tandis que les documents pédagogiques et académiques sont soumis à l'interdiction.

La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans l'enseignement supérieur et la recherche, en comblant un vide juridique laissé par la décision du Conseil d'État du 6 août 2025, qui a jugé irrecevable l'extension de l'interdiction de l'écriture inclusive à ce secteur sans acte ministériel formel. Elle s'inscrit également dans le cadre de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », qui protège la langue française.

La présente proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans l'enseignement supérieur et la recherche afin de protéger l'intelligibilité de la langue française, d'assurer la cohérence du droit linguistique et de garantir l'égalité des usagers face au savoir.