Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
Résumé
Propose d'interdire les scooters thermiques de livraison en centres-villes pour réduire pollution et nuisances sonores.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire l'utilisation de scooters thermiques pour les livraisons dans les centres-villes des communes de plus de 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2027. Elle impose aux livreurs travaillant pour des plateformes numériques de recourir à des modes de transport non polluants, tels que les vélos électriques ou les véhicules à hydrogène, afin de réduire les nuisances sonores et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain.
Personnes concernées
Les livreurs travaillant pour des plateformes numériques dans les communes de plus de 20 000 habitants seront contraints d'utiliser des modes de livraison non polluants, tels que des vélos électriques ou des véhicules à hydrogène. Cette mesure vise à réduire les nuisances environnementales et améliorer la qualité de vie urbaine, impactant ainsi directement ces livreurs dans leur mode de fonctionnement.
Dispositions clés
- Interdiction des scooters thermiques en centres-villes. La proposition de loi introduit une obligation pour les livreurs travaillant pour des plateformes numériques d'utiliser des modes de transport non polluants, tels que des vélos électriques ou des véhicules à hydrogène, dans les centres-villes des communes de plus de 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2027.
- Objectifs de réduction des nuisances urbaines. Cette mesure vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l'air et réduire le bruit en milieu urbain, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie pour les habitants.
- Délai d'adaptation pour les plateformes. Un délai est accordé aux plateformes pour s'adapter et organiser la transition de leur flotte vers des modes de livraison non polluants, en cohérence avec les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Les dispositions de la présente proposition de loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi introduit un nouvel article L. 1231-15-1 du code des transports, instaurant l'obligation pour les livreurs travaillant pour des plateformes numériques d'utiliser des vélos électriques, vélos-cargos électriques ou véhicules à hydrogène dans les centres-villes des communes de plus de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2027.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de scooters thermiques pour les livraisons en centres-villes, afin de réduire les émissions polluantes, d'améliorer la qualité de vie urbaine et de renforcer la sécurité sur l'espace public. Elle encourage la transition vers des modes de livraison non polluants, tels que les vélos électriques et les véhicules à hydrogène.