Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Cette proposition de loi vise à réduire et stabiliser les factures d'électricité pour tous les consommateurs en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de vente afin de mieux refléter les coûts de production. Elle prévoit également d'interdire les coupures d'électricité pour impayés chez les clients résidentiels, répondant ainsi à une préoccupation croissante liée à la précarité énergétique.

Douze millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France, dont près d'une personne sur deux a des difficultés à payer ses factures d'énergie. Les ménages, les très petites entreprises (TPE) et les très petites collectivités sont les principaux bénéficiaires des tarifs réglementés de vente de l'électricité, tandis que les bailleurs sociaux, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises subissent des hausses de prix significatives et ne bénéficient pas de ces tarifs. Les recommandations visent également à interdire les coupures d'électricité pour impayés, protégeant ainsi les consommateurs résidentiels.

• Révision des tarifs réglementés de vente d'électricité. La proposition de loi vise à modifier le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité pour qu'ils reflètent les coûts de production du système électrique français, afin d'assurer une plus grande stabilité et une baisse des factures pour les consommateurs.
• Réduction de la TVA sur l'électricité. Elle propose de ramener le taux de TVA sur les parts abonnement et consommation de la facture d'électricité à 5,5 %, en reconnaissance de l'électricité comme un bien de première nécessité.
• Interdiction des coupures d'électricité pour impayés. La loi prévoit d'interdire aux fournisseurs d'électricité, de gaz et de chaleur d'effectuer des coupures pour impayés à l'égard des clients résidentiels, en réponse à la hausse des interventions pour impayés.

La fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est prévue pour le 1er janvier 2026, ce qui modifiera le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe).

La présente proposition de loi vise à supprimer le mécanisme post-ARENH, également appelé versement nucléaire universel, instauré par la loi de finances de 2025.

La présente proposition de loi vise à réduire et stabiliser de façon pérenne les factures d'électricité pour tous les consommateurs, en remédiant aux défauts du versement nucléaire universel et en interdisant les coupures pour impayés. Elle cherche également à réviser le mode de calcul des tarifs réglementés de vente afin de refléter les coûts de production du système électrique français.