Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Cette proposition de loi vise à réformer le pacte Dutreil en instaurant un barème d'exonération des droits de mutation, limitant ainsi les avantages fiscaux aux grandes entreprises et en protégeant davantage les petites et moyennes entreprises. Elle prévoit également d'augmenter la durée de conservation des titres et d'interdire le cumul avec d'autres dispositifs fiscaux, tout en excluant certaines professions réglementées de son bénéfice.

Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont les principales bénéficiaires visées par la réforme du pacte Dutreil, qui cherche à protéger leur transmission familiale. En revanche, les grandes entreprises, qui ont détourné l'objectif initial du dispositif, sont considérées comme des cibles de la mesure, car la réforme vise à limiter les abus d'optimisation fiscale dont elles ont profité.

• Réforme du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est réformé pour réduire l'exonération à 50 % pour les entreprises d'une valeur supérieure à 50 millions d'euros et limiter l'exonération aux seuls actifs professionnels.
• Augmentation de la durée de conservation des titres. La durée de conservation des titres par les donataires est portée de quatre à huit ans pour assurer une meilleure stabilité de la gouvernance des entreprises.
• Interdiction de cumul avec d'autres abattements. Le cumul du pacte Dutreil avec la nue-propriété et l'abattement de 50 % avant 70 ans est interdit, afin de réduire les avantages fiscaux disproportionnés pour les grandes entreprises.
• Exclusion des professions réglementées. Les professions réglementées, telles que les avocats et médecins, ne pourront plus bénéficier du pacte Dutreil, car elles ne sont pas menacées par des rachats étrangers.
• Mécanisme de report d'imposition. Un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values latentes lors d'une transmission sous le pacte Dutreil est instauré, afin d'éviter des avantages excessifs pour les patrimoines élevés.

La présente loi ne s'applique qu'aux transmissions effectuées à compter du 1er janvier 2026.

Le texte modifie le dispositif du Pacte Dutreil, créé en 2000 et élargi en 2003, qui vise à exonérer de droits de mutation la transmission d'une entreprise entre parent et enfant. Il propose des ajustements pour mieux encadrer ce mécanisme afin de limiter son utilisation par les grandes entreprises au détriment des PME et TPE.

L'objectif de cette proposition de loi est de mieux encadrer le Pacte Dutreil afin de prévenir son détournement par les grandes entreprises et de garantir qu'il serve réellement à la transmission des petites et moyennes entreprises. Elle vise à instaurer des mesures de progressivité et à limiter les exonérations fiscales pour éviter l'optimisation fiscale abusive, tout en préservant l'intention initiale de soutenir les entreprises familiales face aux prédateurs étrangers.