Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Résumé
La proposition de loi vise à garantir le droit d'accès aux origines personnelles par la légalisation des tests génétiques.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir le droit d'accès aux origines personnelles pour toute personne majeure en encadrant légalement l'utilisation des tests génétiques à visée généalogique. Elle dépénalise ces tests lorsqu'ils respectent un cadre défini, tout en maintenant des sanctions en cas de détournement de leur finalité ou d'absence de consentement. Cela répond à une demande croissante des citoyens souhaitant connaître leurs origines, notamment pour ceux n'ayant pas accès à des informations sur leur histoire familiale.
Personnes concernées
La proposition de loi vise à garantir le droit d'accès aux origines personnelles pour toute personne majeure, notamment celles nées sous X, issues d'une procréation médicalement assistée avec don, ou adoptées. Elle répond à un besoin psychologique et identitaire pour ces individus, leur permettant de mieux comprendre leur histoire familiale. Les tests génétiques à visée généalogique, encadrés par cette loi, constituent un recours essentiel pour ceux qui ne peuvent accéder à leurs origines par d'autres moyens.
Dispositions clés
- Reconnaissance du droit d'accès aux origines personnelles. La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code civil pour garantir le droit d'accès aux origines pour toute personne majeure, dans un cadre légal strict.
- Dépénalisation des tests génétiques à visée généalogique. Elle modifie le code pénal pour dépénaliser l'utilisation de tests génétiques à visée généalogique, tout en maintenant des sanctions pour les abus ou l'absence de consentement.
- Évaluation des missions des organismes compétents. Un article d'orientation prévoit l'examen des missions de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation et du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, afin d'améliorer l'accès aux origines.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie l'article 16-10 du code civil en insérant un nouvel article 16-10-1, qui reconnaît le droit d'accès aux origines pour toute personne majeure dans un cadre défini. Elle dépénalise également le recours aux tests génétiques à visée généalogique, tout en maintenant des sanctions pour leur détournement ou absence de consentement, ce qui modifie l'article 226-28-1 du code pénal.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à garantir le droit d’accès aux origines pour toute personne majeure, en légalisant et en encadrant les tests génétiques à visée généalogique. Elle cherche à répondre à un besoin légitime de connaissance des origines personnelles, tout en remédiant à l'inégalité de traitement entre différentes catégories de personnes concernées.