Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Cette proposition de loi organique vise à mettre fin à l'indemnité complémentaire illégale perçue par les membres du Conseil constitutionnel, en rétablissant leur rémunération au niveau prévu par la loi. Elle interdit également le cumul de cette indemnité avec une pension de retraite, garantissant ainsi le respect des règles de rémunération établies dans l'ordonnance de 1958. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.

Les membres du Conseil constitutionnel sont directement concernés par cette proposition de loi organique, qui vise à réguler leur indemnité en interdisant une indemnité complémentaire illégale. Cette mesure a pour effet de ramener leur rémunération au niveau prévu par la loi, garantissant ainsi le respect des règles de rémunération établies. De plus, la loi interdit le cumul de cette indemnité avec une pension de retraite, ce qui impacte également les membres en activité.

• Interdiction de l'indemnité complémentaire. L'article 1er de la proposition de loi organique vise à interdire aux membres du Conseil constitutionnel de percevoir une indemnité complémentaire, ramenant ainsi leur rémunération au niveau fixé par la loi.
• Rémunération mensuelle des membres. La loi prévoit une rémunération de 7 458,01 euros brut mensuel pour le président et de 6 808,20 euros brut mensuels pour les autres membres du Conseil constitutionnel.
• Interdiction de cumuler indemnité et pension. L'article 1er interdit également le cumul de l'indemnité de membre du Conseil constitutionnel avec une pension de retraite, en s'alignant sur les pratiques des autorités administratives indépendantes.
• Date d'entrée en vigueur. Le second article précise que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Le texte modifie l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, en interdisant aux membres du Conseil de toucher une indemnité complémentaire à celle prévue par cette ordonnance. Il vise également à garantir le respect des règles de rémunération établies par la loi organique.

La proposition de loi organique vise à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel en interdisant le versement d'une indemnité complémentaire illégale et en garantissant le respect des règles de rémunération fixées par la loi. Elle a pour objectif de ramener la rémunération des membres à celle prévue par l'ordonnance de 1958, tout en interdisant le cumul de cette indemnité avec une pension de retraite.