Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Résumé
Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance facilitant la rétention de personnes à risque de récidive dans plusieurs territoires français.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 5 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Laurent NUNEZ
- d'administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1073, qui étend et adapte les dispositions de la loi n° 2025-796. Il facilite le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant un risque élevé de récidive dans plusieurs territoires français, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Personnes concernées
Les personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive sont directement concernées par ce projet de loi, qui vise à faciliter leur maintien en rétention. Cette mesure s'applique spécifiquement à des territoires tels que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Dispositions clés
- Extension des dispositions de rétention. Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-1073, qui étend et adapte les mesures de rétention pour les personnes condamnées pour des faits graves et à risque de récidive dans plusieurs territoires français.
- Application territoriale spécifique. Les dispositions concernent spécifiquement Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
- Délai de ratification. Conformément à la loi n° 2025-796, le projet de loi doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois suivant la publication de l'ordonnance.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, qui étend et adapte les dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025. Cette dernière vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive dans plusieurs territoires français.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1073, qui étend et adapte les dispositions de la loi n° 2025-796 afin de faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive dans plusieurs territoires français d'outre-mer.