Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

La proposition de loi vise à renforcer les obligations des communes en matière de logements sociaux, en augmentant le taux minimal de 25 % à 30 % et en appliquant ces exigences à l'échelle des arrondissements dans les grandes villes. Elle introduit également des mesures pour garantir la qualité des logements sociaux et rend les sanctions plus dissuasives pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations. Enfin, elle vise à redonner à l'État un rôle actif dans l'application de la loi sur le logement social.

Les communes de plus de 3 500 habitants, notamment celles de la Métropole de Lyon, sont directement concernées par les nouvelles obligations de logement social. Les ménages à faibles revenus, en attente de logements sociaux, bénéficient des mesures visant à augmenter l'offre de logements accessibles. Les collectivités territoriales riches, qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux, sont également ciblées par des sanctions financières.

• Rehaussement des obligations de logements sociaux. L'article 1er augmente le taux minimal de logements sociaux de 25 % à 30 %, en tenant compte de la tension locale du marché du logement.
• Application des obligations SRU par arrondissement. L'article 2 étend les obligations de la loi SRU à chaque arrondissement des communes de Paris, Lyon et Marseille, afin de favoriser la mixité sociale.
• Objectif qualitatif pour les logements sociaux. L'article 3 impose qu'au moins 40 % des logements sociaux soient des PLAI, limitant les PLS à 20 % de la production obligatoire pour garantir des loyers accessibles.
• Sanctions renforcées pour non-respect des obligations. L'article 5 introduit un barème progressif de minoration de la dotation globale de fonctionnement des communes en fonction de leur déficit en logements sociaux.
• Création d'un Fonds national de soutien au logement social. L'article 6 établit un Fonds national de soutien au logement social, fusionnant plusieurs dispositifs existants pour mieux financer la construction de logements sociaux.
• Rôle renforcé de l'État dans l'application de la loi SRU. L'article 7 rend obligatoire l'action du préfet en cas de carence d'une commune, assurant ainsi une application stricte des obligations de la loi SRU.

Le texte modifie la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en rehaussant le taux minimal de logements sociaux de 25 % à 30 % et en introduisant des obligations supplémentaires pour les communes. Il modifie également l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que d'autres articles du code général des collectivités territoriales et du code de l'urbanisme.

La présente proposition de loi vise à renforcer la justice sociale et la cohésion républicaine en améliorant l'accès au logement social. Elle cherche à mettre fin au séparatisme social en imposant des obligations accrues aux communes riches, afin de garantir une solidarité territoriale équitable et de répondre aux besoins croissants de logements accessibles.