Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Cette proposition de loi vise à renforcer la mixité sociale en modifiant l'application de la loi SRU. Elle prévoit que le taux de logements sociaux soit respecté à l'échelle des arrondissements pour Paris et Lyon, ainsi qu'à l'échelle des secteurs municipaux pour Marseille. De plus, elle propose d'augmenter le taux minimal de logements sociaux destinés aux populations à faibles revenus et de réduire le taux maximal pour les logements destinés à la classe moyenne.

Les communes de plus de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et de plus de 3 500 habitants sur le reste du territoire sont directement concernées par les obligations de construction de logements sociaux. Les populations à faibles revenus bénéficieront de l'augmentation du taux minimal de logements financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), tandis que les ménages de classes moyennes seront impactés par la réduction du taux maximal de logements financés par prêt locatif à usage social (PLS).

• Application sectorisée de la loi SRU. La proposition de loi modifie l'article 55 de la loi SRU pour appliquer le taux de logements sociaux à l'échelle des arrondissements à Paris et Lyon, ainsi qu'à l'échelle des secteurs municipaux à Marseille.
• Augmentation du taux minimal de PLAI. Elle prévoit d'augmenter le taux minimal de logements financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) à 50 % lors de la construction de logements sociaux.
• Diminution du taux maximal de PLS. La loi vise également à réduire le taux maximal de logements financés par prêt locatif à usage social (PLS) de 30 % à 20 %.

L'article 2 donne 5 ans aux secteurs et arrondissements des communes de Marseille, de Paris et de Lyon pour atteindre les objectifs fixés par la proposition de loi.

La présente proposition de loi modifie l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), en adaptant son application à l'échelle des arrondissements pour les communes de Paris et de Lyon, ainsi qu'à l'échelle des secteurs municipaux pour la ville de Marseille. Elle modifie également le code de la construction et de l'habitation en diminuant le taux maximal de PLS à 20 % et en augmentant le taux minimal de PLAI à 50 % lors de la construction de logements sociaux.

La présente proposition de loi vise à répondre à l’objectif de mixité sociale fixé par la loi SRU, ainsi qu’à la nécessité de production de logements réellement sociaux. Elle propose d'appliquer la loi SRU à l'échelle des arrondissements pour les villes de Paris et Lyon, et à l'échelle des secteurs municipaux pour Marseille, afin d'atteindre les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux.