Mettre fin au « délit de solidarité »

Cette proposition de loi vise à dépénaliser l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français lorsqu'elle est apportée dans un but humanitaire. Elle cherche à inverser la hiérarchie entre la lutte contre l'immigration irrégulière et le principe de fraternité, afin de protéger les citoyens et les associations qui viennent en aide aux personnes exilées sans craindre des poursuites judiciaires.

Les personnes exilées, y compris des mineurs souvent sans famille ni soutien, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à protéger ceux qui leur apportent une aide humanitaire. Les citoyens et les associations qui apportent cette aide sont également affectés, car ils craignent actuellement des poursuites judiciaires pour leurs actions solidaires. Cette mesure vise à dépénaliser l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français dans un but humanitaire, leur offrant ainsi une protection contre la criminalisation de leurs actes de solidarité.

• Dépénalisation de l'aide à l'entrée irrégulière. La proposition de loi vise à dépénaliser l'aide humanitaire apportée aux personnes exilées lors de leur entrée irrégulière sur le territoire français, en inversant le principe de lutte contre l'immigration irrégulière au profit de la fraternité.
• Clarification des actions de solidarité. Elle cherche à établir que l'aide humanitaire ne doit pas être confondue avec des activités criminelles, en précisant que l'assistance à des fins humanitaires est légitime et ne doit pas être sanctionnée.
• Conformité avec le droit européen. La loi propose d'aligner le droit français sur les directives européennes, notamment en ce qui concerne l'exclusion de sanctions pour ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants.

Le texte vise à dépénaliser l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français dans un but humanitaire, en modifiant la législation existante sur l'immigration, notamment les articles L622-1 et L622-4 du code de séjour des étrangers et des demandeurs d'asile (CESEDA), qui ont été abrogés par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. Il s'inscrit également en conformité avec la directive 2002/90/CE du Conseil de l'Europe, qui permet aux États membres d'exclure les sanctions pour l'aide humanitaire.

L'objectif de cette proposition de loi est de dépénaliser l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français lorsqu'elle est fournie dans un but humanitaire. Cela vise à protéger les personnes exilées, en inversant le principe de la lutte contre l'immigration irrégulière au profit de la fraternité et de l'assistance humanitaire, tout en clarifiant la distinction entre l'aide humanitaire et les activités criminelles liées à la traite des êtres humains.