Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Cette proposition de loi vise à limiter la charge de la taxe foncière imputée aux locataires dans les baux commerciaux à 50 % de son montant, afin de favoriser un partage plus équitable des coûts entre bailleurs et locataires. En allégeant ainsi le poids des charges locatives, elle devrait soutenir les très petites et petites entreprises, ainsi que les enseignes de réseau, tout en préservant la vitalité des centres-villes.

Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les enseignes qui structurent la vie commerciale des centres-villes sont les principales bénéficiaires de cette mesure. En limitant l'imputation de la taxe foncière au locataire, la proposition de loi vise à alléger les charges locatives qui pèsent sur ces acteurs économiques, contribuant ainsi à leur maintien et à leur développement.

• Plafonnement de la taxe foncière imputable au locataire. La proposition de loi vise à limiter la quote-part de la taxe foncière récupérable sur le locataire à 50 % du montant total, afin d'assurer un partage équitable des charges entre bailleurs et locataires.
• Protection des baux en cours. Le dispositif ne s'appliquera pas aux baux en cours pour éviter de porter atteinte aux droits des locataires et de maintenir les contrats existants.
• Prévention de l'augmentation des loyers. Il est prévu d'écarter le risque d'une hausse des loyers lors des renouvellements de baux, afin de garantir que l'allégement des charges locatives ne soit pas compensé par une augmentation des loyers.

La proposition de loi vise à limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux, en modifiant les dispositions établies par le décret du 3 novembre 2014, qui maintenait la possibilité d'imputer cette taxe au locataire selon l'article R. 145-35, 3° du code de commerce. Elle s'inscrit également dans le cadre des objectifs de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui cherchait à diminuer le poids des charges locatives.

L'objectif de cette proposition de loi est de limiter le surcoût de la taxe foncière imputée aux locataires dans les baux commerciaux, en plafonnant à 50 % la quote-part récupérable sur le locataire. Cela vise à assurer un partage plus équitable des charges entre bailleurs et locataires, afin de soutenir l'économie réelle et de préserver la vitalité des centres-villes.