Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Cette proposition de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive, qui modifie la lisibilité et l'oralisation des mots, dans les documents officiels et dans l'espace public. Elle cherche à garantir un accès égal à la langue française pour tous, en protégeant ainsi la clarté et la compréhension de l'écrit.

La mesure vise à protéger la langue française, ce qui affecte directement les usagers des services publics et les citoyens en général, en garantissant un accès égal à l'écrit et à l'information. Elle cible également les collectivités territoriales et les personnes morales chargées d'une mission de service public, en les contraignant à ne pas recourir à l'écriture inclusive dans leurs communications officielles.

• Interdiction de l'écriture inclusive. La proposition de loi proscrit l'usage de l'écriture inclusive, définie comme l'ensemble des procédés graphiques et typographiques altérant la lisibilité et l'intelligibilité des mots, dans les documents officiels et l'espace public.
• Clarification de l'obligation d'usage du français. Elle vise à définir clairement l'obligation d'utiliser le français dans les textes législatifs et réglementaires, afin de protéger la langue française et garantir l'accès à l'écrit pour tous.
• Renforcement du cadre juridique. La loi cherche à combler les lacunes du cadre actuel, notamment en réponse à la décision du Conseil d'État qui a validé l'usage de l'écriture inclusive dans certains contextes, créant ainsi une insécurité juridique.

La proposition de loi vise à modifier le cadre juridique existant concernant l'écriture inclusive, en réponse à la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017, qui proscrit son usage dans les actes administratifs de l'État, mais n'a pas de portée contraignante pour les collectivités territoriales ou d'autres entités. Elle cherche également à clarifier la législation en relation avec la décision du Conseil d'État du 31 décembre 2025, qui a validé l'usage de l'écriture inclusive sur des plaques commémoratives, mettant en lumière une carence normative par rapport à la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon.

La proposition de loi vise à protéger la langue française en interdisant l'écriture inclusive, considérée comme un obstacle à la lisibilité et à la compréhension. Elle cherche à garantir un accès égal à l'écrit et à préserver l'exception culturelle française en définissant clairement l'obligation d'usage du français dans les documents officiels et l'espace public.