Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
Résumé
Le texte vise à obliger les préfets à réquisitionner des logements vacants pour protéger les sans-abri lors d'événements climatiques extrêmes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Anaïs BELOUASSA-CHERIFILFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
Voir les 22 auteurs supplémentairesRéduire
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Carlos Martens BILONGOLFI-NFP
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Louis BOYARDLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Sylvain CARRIÈRELFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Jean-François COULOMMELFI-NFP
- Aly DIOUARALFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Karen ERODILFI-NFP
- Mathilde FELDLFI-NFP
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
- Sylvie FERRERLFI-NFP
Ce que fait le texte
Le texte vise à obliger les préfets à utiliser leur pouvoir de réquisition pour accueillir les personnes sans-abri lors d'événements climatiques extrêmes, lorsque les places d'hébergement d'urgence sont insuffisantes. Cela répond à la nécessité de protéger la dignité humaine et de garantir la mise à l'abri des plus vulnérables face aux conditions climatiques dangereuses.
Personnes concernées
Les personnes sans abri, y compris des enfants, des femmes et des hommes, sont directement concernées par cette mesure, qui vise à les protéger en leur garantissant un hébergement en cas d'événements climatiques extrêmes. Les préfets et les maires sont également impliqués, car la mesure les contraint à utiliser leurs pouvoirs de réquisition pour accueillir ces populations vulnérables lorsque les places d'hébergement d'urgence sont insuffisantes.
Dispositions clés
- Réquisition des logements vacants. L'article unique impose aux préfets d'utiliser leur pouvoir de réquisition pour loger les personnes sans-abri lors d'événements climatiques extrêmes, lorsque les places d'hébergement d'urgence sont insuffisantes.
- Mise à disposition de locaux vacants. En cas d'urgence, les maires peuvent ordonner la mise à disposition temporaire de locaux vacants pour protéger les personnes en danger, conformément à la reconnaissance du Conseil d'État.
- Engagement de l'État pour la dignité humaine. L'État est contraint de mobiliser tous les moyens nécessaires pour garantir la mise à l'abri des personnes vulnérables, en respectant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à contraindre les préfets à utiliser leur pouvoir de réquisition des logements et des installations publiques vacantes, un outil juridique déjà prévu par la loi pour loger des personnes sans domicile ou mal logées. Cependant, il ne cite pas spécifiquement de loi ou d'article de Code existant.
Objet déclaré
L'objectif du texte est de contraindre les préfets à utiliser leur pouvoir de réquisition des logements et des installations publiques vacantes pour accueillir les personnes sans-abri lors d'événements climatiques extrêmes, lorsque le nombre de places d'hébergement d'urgence est insuffisant.